civil | |
1. adj. Citoyen ; relatif aux citoyens. | |
La vie, la société civile. | |
2. adj. Relatif à l'état civil des personnes. | |
Actes civils. | |
3. adj. (Droit) Qualifie le droit relatif à la personne physique, c'est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes, aux relations juridiques entre elles, et aux biens. | |
Intérêts civils, le dédommagement dû sur les biens d'un criminel à celui qui a souffert du crime. | |
Les effets civils d'un jugement criminel. | |
Requête civile, voie extraordinaire admise par la loi en certain cas pour faire rétracter un jugement ou arrêt rendu en dernier ressort. | |
4. adj. Qui n'est ni militaire, ni religieux, ni politique. | |
Après avoir servi plusieurs années, il obtint un emploi civil. — Les autorités civiles, militaires, ecclésiastiques. — Bâtiments civils. | |
5. adj. (En particulier) Qualifie le mariage contracté devant un officier d'état-civil | |
6. adj. (En particulier) Qualifie les obsèques faites sans aucune cérémonie religieuse. | |
7. adj. Qui appartient à la société, par opposition à sauvage. | |
8. adj. Affable ; poli ; courtois. | |
9. n-m. Statut des citoyens qui ne sont pas militaires | |
10. n-m. Personne qui n'a pas le statut militaire. | |
11. n-m. (Droit) Partie de la justice qui ressortit du code civil. | |
Vous pouvez le poursuivre au civil, mais non au criminel. | |